T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002570

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER 2

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS PETIT FER 2

Ingénierie, consulting en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de

tous immeubles pour son propre compte

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1]

: 838 236 404

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ;

Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 novembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22 avril 2026 ;

Vu le jugement en date du 22 avril 2026 autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22 juillet 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 22 juillet 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS PETIT FER 2, pour une période de 2 mois à compter du 07 août 2026 ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 : Président : M. M. PAVEC, Président du TribunalJuges : M. J. GUERRY

Juges.

WI. J. OULAR I

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [Y], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS PETIT FER 2 n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment exposé que le passif s'élevait à un montant de l'ordre de 13.000 euros ; que le dirigeant de la SAS PETIT FER 2 devait s'acquitter de cette somme mais que cela le remboursement n'avait, à date, pas été effectué ; que, dans ces conditions, il serait judicieux d'accorder un court renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué qu'il était favorable à un nouveau renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'une durée de 2 mois ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, une nouvelle prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 07 mai 2025, pour une durée de 2 mois à compter du 07 août 2026 ;

Attendu que la SAS PETIT FER 2 dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SAS PETIT FER 2, pour une nouvelle durée de 2 mois, à compter du 07 août 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,