T. com. 5602, 8 juin 2026, n° 2026003234

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 24 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], ès qualités de liquidateur de la Société PASSION NAUTIC CLUB et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement

Vu la requête conjointe présentée par :
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], 14 boulevard de la Paix, CS 22173, 56005 VANNES CEDEX, ès qualités de liquidateur de la Société PASSION NAUTIC CLUB, Port du Crouesty, 14 Quai des Cabestans, 56640 ARZON,
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE, 16 rue Thiers, 56000 VANNES, représentée par le CREDIT MUTUEL ARKEA, Service Recouvrement Contentieux, CS 10001, 29808 BREST CEDEX 9 ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;

Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 26 juin 2026, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P] ès qualités, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE, et à Monsieur [Y] [I], alors gérant de la SARL PASSION NAUTIC CLUB ;

Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 26 juin 2026 :

Président :

M. J. DUMOULIN

Juges :

M. O. SMAGUE

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN,

Commis-Greffier

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 24 juillet 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles, étant précisé que Monsieur [Y] [I] s'est présenté après l'appel des causes ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu que par requête conjointe en date des 27 et 30 mars 2026, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P], ès qualités de liquidateur de la Société PASSION NAUTIC CLUB, et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 16 mai 2019, sous le numéro 20/2019/243, sur le fonds de commerce sis 14 quai des Cabestans, Port du Crouesty, 56640 ARZON, dépendant de ladite liquidation judiciaire ;

Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur requête ;

PAR CES MOTIFS,