T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003518
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [C]
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 07 juillet 2026, par :
La SAS [C]
l'activité de vente de cafés, thés et accessoires liés à cette activité et l'activité de torréfaction. Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897 467 882
Représentée à l'audience par Monsieur [O] [F] [A], Président de la SAS [C], et Madame [O] [F] [P], Directeur général
Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [O] [F] [A], et Madame [O] [F] [P], représentants légaux de la SAS [C], ont comparu en chambre du conseil, ont exposé les difficultés rencontrées par leur entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS [C] se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu que les critères fixés par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l'espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [C] ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS [C] reste notamment devoir une dette à l'égard de la mutuelle APRIL SANTE PREVOYANCE, exigible depuis le 26 juin 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS [C] au 26 juin 2026 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, l'examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 05 janvier 2027, à 8 heures 30, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [C] ;
Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Ouvre en conséquence à l'égard de la SAS [C] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 26 juin 2026, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
: M. [L] [E]
Liquidateur
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dit et juge que le liquidateur désigné devra, s'il y a lieu, réaliser, un inventaire et procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens mobiliers compris dans le patrimoine de la SAS [C] dans le délai de quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, et dit et juge qu'à l'issue de cette période, il devra procéder à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, en application des dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce ;
Dit et juge que le liquidateur désigné devra également procéder à la vérification des seules créances venant en rang utile dans la répartition et des éventuelles créances résultant d'un contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce ;
Dit et juge que le liquidateur désigné, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, devra faire figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances ; et que l'état ainsi complété devra faire l'objet d'un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l'objet des publicités prévues à l'article R.644-2 du Code de commerce ;
Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins de l'examen de sa clôture, à l'audience du 05 janvier 2027 à 8 heures 30;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la SAS [C], prise en la personne de son dirigeant, et dit et juge que cette notification devra prévoir la convocation, à la date fixée ci-dessus, aux fins d'examen de la clôture de la procédure, pour les causes sus-énoncées ;
Ordonne les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Juillet Deux mil vingt six.
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