T. com. 5602, 24 juill. 2026, n° 2025001333

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Prononcé le 24 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

SARL CORMAREE c/ Monsieur [F] [D] (EI)

DEMANDEUR (S) : SARL CORMAREE [Adresse 1] RCS RENNES : 439 109 141 REPRESENTANT(S) : Me SCALE Jean-Charles, Avocat au Barreau de PARIS, Non comparante ni représentée à l'audience ;

DEFENDEUR (S) : Monsieur [F] [D] (Entrepreneur Individuel) Nom Commercial : [Adresse 2] RCS VANNES : 435 045 075 REPRESENTANT(S) : Me BIHAN Gwendal, membre de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de RENNES, Non comparant ni représenté à l'audience ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 29 mai 2026 :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 7 mai 2025 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 7 mai 2025, la SARL CORMAREE a fait assigner Monsieur [F] [D] (EI) exerçant sous le nom commercial L'ABRI DES FLOTS aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme principale de 6.658,44 euros au titre d'un solde de facture, outre les intérêts de droit à compter de la sommation de payer, la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 1.300,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 17 avril 2026, le Conseil de la SARL CORMAREE a fait savoir au Tribunal que les parties s'étaient rapprochées et étaient parvenues à un accord transactionnel pour mettre définitivement fin à la présente instance, chacune des parties conservant à sa charge ses frais irrépétibles et dépens ; qu'il était donc demandé au Tribunal de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SARL CORMAREE à l'encontre de Monsieur [F] [D] exerçant en entreprise personnelle sous la dénomination commerciale « L'ABRI DES FLOTS », et de dire que chaque partie conserverait à sa charge ses frais irrépétibles et dépens ;

Par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 20 avril 2026, le Conseil de Monsieur [F] [D] (EI) a demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et d'action de la SARL CORMAREE, de décerner acte à Monsieur [F] [D] (Entreprise Individuelle) agissant sous le nom commercial « L'ABRI DES FLOTS » de ce qu'il acceptait ce désistement, de constater l'extinction de

l'instance et partant le dessaisissement du Tribunal, et de dire que chaque partie conserverait à sa charge ses frais irrépétibles et dépens ;

Les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles ;

Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 24 juillet 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu qu'aux termes de ses conclusions, la SARL CORMAREE a fait savoir qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [F] [D] (EI) exerçant sous le nom commercial L'ABRI DES FLOTS ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que Monsieur [F] [D] (EI) exerçant sous le nom commercial L'ABRI DES FLOTS a accepté ce désistement ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;

Attendu qu'il y aura lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens ;

PAR CES MOTIFS,