T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS K ROUGE

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS K ROUGE

La prise et la gestion de participations dans des sociétés ou entreprises françaises ou étrangères, commerciales, industrielles, financières ou civiles, créées ou à créer, prestations de conseils et services à ces sociétés ou entreprises, conseils et expertise en colle industrielle.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1]

: 898 696 547

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Q], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 juillet 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le jugement en date du 27 mai 2026 autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22 juillet 2026, à 14 heures ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. J. GUERRY

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [Q], ès qualités, La SAS K ROUGE étant non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS K ROUGE n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS K ROUGE ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que le dirigeant se montrait déjà indécis quant à l'avenir de la société lors de leurs échanges ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l'audience que la SAS K ROUGE, dont le passif est de l'ordre de 150.000 euros, ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d'observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 25 mars 2026 ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que la SAS K ROUGE ne justifie pas en l'état d'une capacité à poursuivre la période d'observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l'audience qu'elle allait déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la SAS K ROUGE en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,