T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026000922

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL PASSIONNEMENT VIANDES

L'achat de bétail en vue de développer une activité de vente à distance de viande, notamment sur internet ou dans le cadre de livraisons à domicile. Et plus généralement, le négoce de tous produits

alimentaires.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1]

: 813 629 540

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C] ;

Vu le jugement en date du 03 décembre 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 22 juillet 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur [R], Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 22 juillet 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, pour une période de 2 mois ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. J. GUERRY

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [C], ès qualités, La SARL PASSIONNEMENT VIANDES, non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment exposé à l'audience que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES ne demeurait redevable qu'à l'égard d'un seul créancier, la BPGO ; que le passif s'élevait à un montant de l'ordre de 30.000 euros ; que la poursuite de l'activité demeurait floue mais qu'elle était favorable à un court renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 2 mois ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être

exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. » ;

Attendu qu'il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, accordée par jugement du 23 juillet 2025, pour une durée de 2 mois ;

Attendu que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d'observation accordée à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, pour une durée de 2 mois, à compter du 23 juillet 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l'audience du 09 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,