T. com. 5910, 28 juill. 2026, n° 2026016591

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/07/2026

Société à responsabilité limitée Sàrl URBAN-TI [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL, Vice-Président, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT

Par jugement en date du 08/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sàrl URBAN-TI, et a désigné la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [T] [X] comme administrateur judiciaire et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [E] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 08/12/2026,

Mais attendu que la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [T] [X] a déposé une requête en date du 03/07/2026 aux fins de

voir prononcer

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé :

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Que par jugement en date du 8 juin 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé l'ouverture de procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés :

URBAN-TI

Société à responsabilité limitée au capital de 250 000 €

Siège Social : [Adresse 1] [Localité 1]

RCS de Lille : 799 836 697

Activité : Opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'étude, la conception, la réalisation, l'aménagement foncier, la promotion, la fabrication, l'achat, la vente, l'installation de tous types de bâtiment ou de construction

Salariés à l'ouverture de la procédure : Aucun

Chilfre d'affaires au 31/03/2025 (exercice clos) : 12 191 114 C

S2A

Société à responsabilité limitée au capital de 200 000 €

Siège Social : [Adresse 1] [Localité 1]

RCS de Lille : 791 743 925

Activité : Pose sur chantiers de charpentes métalliques, de menuiserie métallique et aluminium, montage d'ossatures métalliques de bâtiments. Toutes fabrications de chaudronnerie, serrurerie, métallerie, mécanique, miroiterie.

Salariés à l'ouverture de la procédure : 14

Chiffre d'affaires au 31/03/2025 (exercice clos) : 3 900 488 €

STRATEGE PLUS CONSTRUCTION

Société par actions simplifiées au capital de 500 000 €

Siège Social : [Adresse 1] [Localité 1]

RCS de Lille : 789 508 611

Activité : Réalisation de gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels commerciaux ; montage de bâtiments industriels à ossature métallique et/ou béton

Salariés à l'ouverture de la procédure : 19

Chiffre d'affaires au 31/03/2025 (exercice clos) : 7 977 919 €

Que ce même jugement a désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [A] [E] en qualité de mandataire judiciaire et l'Exposante en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

Que la société

Urban-TI

, entreprise du secteur du BTP, a été créée en 2012, appartient au groupe STRATEGE PLUS fondé par M. [B] [M] (le « Groupe »), actuel gérant de la société, et est spécialisée dans les métiers de l'urbanisme commercial, de la promotion immobilière et de la construction,

Que la société est spécialisée en charpentes métalliques et en gros-œuvre,

Que la société a réalisé, sur l'exercice 2024, un chiffre d'affaires de 6 MC pour un résultat net de 65 KC et sur l'exercice 2025, un chiffre d'affaires de 12 MC pour un résultat net déficitaire de -79 KC,

Que la société a traversé en 2024 et 2025 des difficultés importantes, notamment en raison d'une gestion défaillante de l'ancien Directeur Général ayant conduit au détournement de sommes estimées

à plus de quatre millions d'euros, puis à sa révocation et au dépôt d'une plainte pénale le 22 novembre 2024,

Que pour faire face à ces difficultés, elle a mandaté des conseils financier et juridique afin d'identifier les mesures à prendre pour assurer la pérennité de l'activité ;

Qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 julilet 2024 au bénéfice de la société holding du groupe, Stratège Plus & Associés,

Qu'en parallèle des mesures de restructuration amiables avec les créanciers financiers, fiscaux et sociaux ont été engagées en 2024 sur les autres sociétés du groupe,

Que cependant, le nouveau commissaire aux comptes des sociétés du Groupe a refusé de certifier des comptes de l'exercice 2025 des sociétés Urban-TI et S2A,

Que ce refus a entrainé des difficultés importantes au regard de l'obligation pour les sociétés du Groupe de produire des comptes sociaux certifiés pour remporter des appels d'offres, obtenir des lignes de caution ou des délais fournisseurs,

Que ce refus a aussi entrainé une baisse de confiance, une dégradation de la cotation Banque de France et le retrait des lignes de caution, la société n'ayant plus accès à aucune solution de financement,

Que la société Urban-Ti, dont l'activité dépend de ces lignes de caution, s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre son activité normale et de répondre à des appels d'offre,

Que l'ensemble des sociétés du Pôle Construction, à savoir les sociétés Stratège Plus Construction, Urban-TI et S2A, a subi de nouvelles difficultés économiques découlant d'une part de la situation géopolitique au Moyen-Orient, ayant pour conséquence une hausse des coûts des matériaux de construction et des matières premières, et d'autre part de la hausse de la concurrence dans le secteur,

Que dans ces conditions, les sociétés Stratège Plus Construction, Urban-TI et S2A ont sollicité l'ouverture de procédures de redressement judiciaire,

Que ces dernières ont été ouvertes par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 8 juin 2026,

Qu'à l'ouverture de la procédure, les prévisions de trésorerie établies faisant état d'une impasse de trésorerie dans le courant de l'été 2026, un appei d'offres a été initié dès le 12 juin 2026 avec une date limite de dépôt des offres fixée le 1er juillet 2026 à 18h,

Qu'à cette date, deux offres ont été déposées pour la reprise de l'ensemble des actifs et des activités des trois sociétés Stratège Plus Construction, Urban-TI et S2A :

Offre des sociétés DG et BOSSCHAERT : le projet de reprise contient en réalité 2 offres, (l) celle de la société DG, qui porte sur la reprise de l'activité menuiserie / métallerie / serrurerie de la société S2A et de l'activité de gros œuvre / charpente métallique de la société SPC et celle de la société BOSSCHAERT qui porte sur la reprise des activités de la société URBAN TI et sur l'activité ingénierie et contractant général de la société SPC, les deux offres étant divisibles mais présentées de manière conjointe : reprise de 15 salariés (7 salariés S2A et 8 salariés Stratège Plus Construction) sur 29 pour un prix de cession de 4 000 C dont 1 000 € pour S2A, 2000 € pour SPC et 1 000 € pour Urban TI.

Offres de la société ARCLES INVEST NOLDING portant sur l'ensemble des actifs et activités des trois sociétés, avec mention de reprise de 5 ouvriers sur SPC et 5 ouvriers sur S2A pour un prix de cession : 30 003 € dont 10 001 € sur SPC, 10 001 € sur S2A et 10 001 € pour Urban Ti.

Que ces offres de reprise doivent être examinées par le Tribunal le 21 juillet prochain,

Que ces offres pourront en conséquence être améliorées jusqu'au 17 juillet prochain,

Qu'au regard du périmètre des offres reçues et des prévisions de trésorerie, dans l'hypothèse où le tribunal arrêterait un plan de cession des actifs et activités de la société Urban-TI, la poursuite de son activité ne pourra faire l'objet d'aucun plan de redressement subséquent,

Que dans l'hypothèse où l'offre serait rejetée, toute hypothèse de redressement par voie d'adoption d'un plan de redressement est impossible compte tenu de l'impasse de trésorerie anticipée,

Que dans ces conditions, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera sollicitée concomitamment à l'arrêté d'un plan de cession,

Que l'article L. 631-15 II du code de commerce prévoit que « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, II met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »

Qu'au vu de la situation, il apparaît que les conditions prévues par l'article L. 631-15 II du code de commerce sont réunies,

Que l'article R. 622-11 du code de commerce précise que le tribunal est saisi par voie de requête à cette fin,

Que le tribunal sera à même d'apprécier l'opportunité de faire droit à cette demande lors de l'audience du 21 juillet prochain relative à l'examen du projet de plan de cession,

C'EST POURQUOI L'EXPOSANTE SOLLICITE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL,

DE BIEN VOULOIR

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce,

CONVERTIR la procédure de redressement judiciaire de la société Urban-TI en liquidation judiciaire,

METTRE FIN à la mission de l'Exposante en qualité d'administrateur judiciaire,

DESIGNER tel liquidateur judiciaire qu'il lui plaira,

[…]

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/07/2026, lors de laquelle ont été entendus :
* Monsieur [B] [M], Président de la société URBAN TI, accompagné de la Directrice Financière, et assisté de Maîtres Laure WAREMBOURG et Mathilde ALAVOINE, avocates,
* La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [T] [X], administrateur judiciaire,
* La SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [E], en qualité de mandataire judiciaire,

En présence de Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE, juge-commissaire, dans son rapport écrit lu à

l'audience, est favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition

ET

des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :