T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22 juillet 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL BROC AFFAIRES

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 :

Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN

Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 février 2026 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL Broc Affaires - ayant exercé une activité de Vente au détail de produits non réglementés par la loi, neufs ou d'occasion sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [J] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL Broc Affaires ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 juillet 2026.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [J], liquidateur judiciaire a comparu ;

Le dirigeant bien qu'appelé à 8h30 s'est manifesté à l'audience après la retenue de l'affaire et son évocation.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison des restitutions à effectuer ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS