T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00486
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ARECIA
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ARECIA - exerçant une activité de Surveillance et gardiennage- sise [Adresse 1] MONTATAIRE, inscrite au R.C.S. sous le numéro 397566399, pour laquelle ont été désignés :
M. [Q] [Z], en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire,
La SELAS [M] représentée par Me [B] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17/07/2026.
Vu le rapport en date du 15/07/2026 du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 22 juillet 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
La SELAS [M] représentée par Me [B] [M] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [V], mandataire judiciaire,
M. [D] [C], Président de la société, assisté de Me François MUHMEL, Avocat au Barreau de COMPIEGNE
A l'audience l'administrateur judiciaire a été entendu en son rapport exposant notamment que la trésorerie de l'entreprise s'élève actuellement à la somme de 700.000€ et dispose d'un compte client de 300.000€ à recouvrer, tandis que le passif s'élève à la somme de 3.000.000€, mais en revanche il ne dispose pas d'éléments comptable sur les exercices 2025 et 2026 ;
Le mandataire judiciaire a indiqué que la vérification du passif a été faite, mais qu'il n'y a pas de démonstration des capacités de l'entreprise à rembourser sa dette ;
Le dirigeant et son conseil ont indiqué au Tribunal avoir mis en demeure l'expert-comptable d'effectuer les bilans comptables ;
Monsieur le Procureur a relevé que la société était « juste » quant à sa capacité de remboursement, et qu'il n'y avait pas beaucoup de marge, mais n'était pas opposé au maintien de la période d'observation ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SAS ARECIA en période d'observation, laquelle prendra fin au
04/01/2027
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
09/12/2026 à 8h30
* [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.
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