T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00600
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS FEEL'IN SPORTS
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS FEEL'IN SPORTS - exerçant une activité de Exploitation d'installations sportives (foot en salle).- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 831179056, pour laquelle ont été désignés :
M. [K] [C], en qualité de Juge-Commissaire
La SCP D [I] S DUVAL, en la personne de Me [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire
La SELARL [D], en la personne de Me [Z] [D], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 17/06/2026 ayant maintenu la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 22/07/2026 pour porter le numéro RG 2026L00600 ;
Vu le projet de plan de redressement par voie de cession déposé par l'administrateur judiciaire objet de l'instance numéro RG 26L00607, suite à l'offre de reprise reçue de la société SARL FOOT MAX, [Adresse 2] ;
Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire en date du 15/06/2026, objet de l'instance n°2026l00613.
Vu le rapport du Juge Commissaire s'en remettant à la sagesse du Tribunal en date du 21/07/2026
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026, ont comparu :
La SCP D [I] S DUVAL, en la personne de Me [P] [I]. La SELARL [D], en la personne de Me [Z] [D], mandataire judiciaire Me [O] [L], Avocate au Barreau de COMPIEGNE, représentant le bailleur la société SCI DU VERSEAU
A l'audience l'administrateur a sollicité du Tribunal le bénéfice de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, dans la mesure où :
Les fonds de l'entreprise étaient détournés par la direction
La résiliation du bail était en cours,
Le candidat repreneur a indiqué souhaiter un report de l'audience de quinze jours
Le Mandataire a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire normale ;
Il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les instances numéros 2026L00600 - 2026L00613 – 2026L00607 ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable en raison du détournement des fonds par la direction, la résiliation du bail et la carence du candidat repreneur ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu qu'il convient par ailleurs de rejeter l'offre de reprise dans la mesure où cette dernière n'est pas soutenue à l'audience ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Joint les instances numéros 2026L00600 - 2026L00613 – 2026L00607
Le Ministère Public avisé,
Rejette l'offre de reprise présentée par la société de la société SARL FOOT MAX ;
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS FEEL'IN SPORTS en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE la SCP D [I] S DUVAL, en la personne de Me [P] [I]
* en qualité de liquidateur, demeurant [Adresse 3].
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [E] [M] CHEZ MONSIEUR [Q] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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