T. com. 6303, 6 juill. 2026, n° 2025005494

N°211

AFFAIRE : SAS SORECO AUVERGNE / SARL CAP PROJECT SELARL [Q]es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT

ROLEGENERAL : N° 2025 005494 N° 2025 012092 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS SORECO AUVERGNE

, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Appelante en cause, Comparant par

Maître [L] [S]

suppléant

Maître Julie RAMOS, SELARL [I]

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SARL CAP PROJECT

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Ne comparant pas,

La SELARL [Q], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT,

Appelée en cause ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 mai 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, et de Monsieur Remi VERRIER, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Dans le cadre de travaux de réaménagement d'un immeuble au [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1], la société CAP PROJECT a confié à la société SORECO, par acte du 15 avril 2022, un marché de travaux pour le lot Bardage Métallique, d'un montant de 580 000 € HT et pour le lot Serrurerie, d'un montant de 62 300 € HT.

La société SORECO a émis 5 factures pour solde pour un total de 119 351,74 € :

le 29 février 2024 pour 17 826,02 €,

le 22 mars 2024 pour 46 266,56 €,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* le 24 avril 2024 pour 8 275,65 €,
* le 12 juillet 2024 pour 43 868,51 €,
* le 12 juillet 2024 pour 3 115 €.

La réception des lots est intervenue en juin 2024, avec des réserves qui ont été intégralement levées.

Ces factures n'ont pas été payées sans explication et ont fait l'objet de plusieurs relances.

Une mise en demeure de payer a été adressée par la société SORECO AUVERGNE à la société CAP PROJECT le 26 novembre 2024.

Suite à cette mise en demeure, un règlement de 20 941,02 € a été effectué par la société CAP PROJECT le 20 janvier 2025 ramenant le solde dû à 98 410,72 € qui n'a pas été payé.

C'est dans ces conditions que la SAS SORECO AUVERGNE a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 27 mars 2025, à l'encontre de la SARL CAP PROJECT.

Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL CAP PROJECT de payer à la SAS SORECO AUVERGNE, en deniers ou quittances valables, la somme de 98 410,72 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL CAP PROJECT par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, remis à personne morale.

Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 16 mai 2025, la SARL CAP PROJECT a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 7 juillet 2025.

L'affaire appelée à l'audience du 7 juillet 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 février 2026.

En cours de procédure, par jugement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CAP PROJECT et désigné la SELARL [Q] représentée par Maître [E] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

C'est dans ces conditions et afin de régulariser la procédure que par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SAS SORECO AUVERGNE a fait assigner en appel en cause la SELARL [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 8 janvier 2026 pour entendre :

Vu les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du Code civil,

Juger recevable et bien fondée la Société SORECO à procéder à l'appel en cause de la SELARL [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP PROJECT ;

Prononcer la jonction de la présente procédure avec la procédure initiale portant RG 2025/005494 ;

En conséquence,

1) Condamner la Société CAP PROJECT à payer et porter à la SAS SORECO les sommes suivantes :
* 98 410,72 euros TTC au principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024,
* 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Aux entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

2) Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CAP PROJECT les créances suivantes au bénéfice de la Société SORECO :
* La somme de 98.410,72 euros TTC au principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024,
* la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* la somme correspondant aux dépens liés à la présente instance.

L'affaire, appelée à l'audience du 8 janvier 2026, a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 9 février 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'affaire principale opposant la SAS SORECO AUVERGNE à la SARL CAP PROJECT et l'affaire d'appel en cause du liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT, appelées à l'audience du 9 février 2026 ont été jointe par le Tribunal puis ont fait l'objet de renvois successifs pour être appelées à l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026.

Par conclusions devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand après jonction, la SAS SORECO AUVERGNE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du Code civil,

Juger recevable et bien fondée la Société SORECO à procéder à l'appel en cause de la SELARL [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAP PROJECT ;

En conséquence,

1- Condamner la Société CAP PROJECT, prise en la personne de son liquidateur, la SELARL [Q] à payer et porter à la SAS SORECO les sommes suivantes :
* 98.410,72 euros TTC au principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024,

3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Aux entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

2- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CAP PROJECT les créances suivantes au bénéfice de la Société SORECO :
* la somme de 98.410,72 euros TTC au principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024,

la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la somme correspondant aux dépens liés à la présente instance.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SAS SORECO AUVERGNE expose :

Qu'elle a été chargée par la société CAP PROJECT de réaliser les lots Bardage Métallique, d'un montant de 580 000 € HT, et Serrurerie, d'un montant de 62 300 € HT ;

Qu'elle a émis en 2024 cinq factures pour solde pour un total de 119.351,74 € ;

Que malgré la réception des lots intervenue en juin 2024 et la levée des réserves, cette somme est demeurée impayée sans justification ;

Qu'à la suite de relances multiples et de sa mise en demeure de payer du 26 novembre

2024, la société CAP PROJECT a payé 20 941,02 € ramenant le solde à payer à 98 410,72 € ; Que le Tribunal devrait donc faire droit à ses demandes ;

Que le 13 novembre 2025, son conseil a déclaré sa créance à l'encontre de la société CAP PROJECT auprès du liquidateur judiciaire, la SELARL [Q].

La SELARL [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT, bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvois, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sont versés aux débats :
* les contrats d'attribution des lots Bardage Métallique et Serrurerie de la société CAP PROJECT à la société SORECO AUVERGNE,
* les 5 factures de 2024 de la société SORECO AUVERGNE à la société CAP PROJECT,

le compte rendu de visite pour réception des travaux du 10 avril 2024,

le courrier de mise en demeure de payer du 26 novembre 2024,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* le courrier de déclaration de créance du conseil de la société SORECO AUVERGNE au liquidateur judiciaire de la SARL CAP PROJECT, la SELARL [Q], du 13 novembre 2025.

Il convient de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par la société CAP PROJECT, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.

Sur le fond, la société SORECO AUVERGNE a été chargée par la société CAP PROJECT de réaliser les lots Bardage Métallique, d'un montant de 580 000 € HT, et Serrurerie, d'un montant de 62 300 € HT.

En 2024 cinq factures pour solde pour un total de 119 351,74 € ont été émises par la société SORECO AUVERGNE.

Malgré la réception des lots et la levée des réserves, cette somme est demeurée impayée sans justification.

A la suite de la mise en demeure de payer du 26 novembre 2024, la société CAP PROJECT a payé 20 941,02 € ramenant le solde à payer à 98 410,72 € TTC.

Cette somme est justifiée.

Le 13 novembre 2025, le conseil de la société SORECO AUVERGNE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société CAP PROJECT auprès du liquidateur judiciaire, la SELARL [Q], pour la somme de 98 410,72 € TTC en principal et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la somme de 121,25 euros au titre des dépens.

La demande de la SAS SORECO AUVERGNE à l'encontre de la SARL CAP PROJECT est recevable et bien fondée mais ne peut tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.

Il conviendra donc de constater l'existence de la créance de la SAS SORECO AUVERGNE à l'encontre de SARL CAP PROJECT et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière son montant, à titre chirographaire, à :
* la somme de 98.410,72 euros TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024,
* la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* la somme correspondant aux dépens liés à la présente instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CAP PROJECT les créances suivantes, à titre chirographaire, au bénéfice de la SAS SORECO AUVERGNE :
* la somme de 98.410,72 € TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024,
* la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 112,32 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.