T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026011975
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/06/2026 à 9h30
2026011975
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl [I]
[Adresse 2] représentée par Me Esther CHERIER, avocat au Barreau de Meaux,
d'autre part,
Par requête en date du 21/05/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl [I] [Adresse 2].
Par ordonnance en date du 22/05/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl [I].
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sàrl [I] à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 08/06/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
SUR QUOI, le Tribunal :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience,
Vu
les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [A] [M],
Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ciaprès :
Sàrl [I] [Adresse 2]
RCS B 793956962 (2018B00133)
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de
l'entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l'audience du 27/07/2026 à 09:30,
DIT que le présent jugement sera communiqué au ministère public,
Réserve
les dépens de la procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 08/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit juin deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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