T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2026012142
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Texte de la décision
I
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 22/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012142
Demandeur (s) :
SCI DE L'AVENIR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Me ANTHONY MARTINEZ
Défendeur (s) :
PF AUTOMOBILES CARPENTRAS (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
M. FAREJim
Président :
Juges :
Mireille DAUDIER
Philippe LESAFFRE
Grégory HERBET
Greffier :
Farida KOBBI
Ministère public auqu
Représenté par :
iel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République
Débats à l'audience du 22/07/2026
Dépens de greffe : 0,00 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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