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T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2025017962

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Texte de la décision

1,070 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 22/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017962

Défendeur(s) :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Olivier COLLION (DELTAJURIS)/[Localité 3], présent

RAMMIT Andréa, Jeannine, présidente présente:

Président :

Juges :

Mireille DAUDIER

Florence DUPRAT

Sophie MINAULT

Greffier :

Aurélie MARTINELLI

Audience du 22/07/2026

Dépens de greffe : 46,63

euros TTC

Par jugement du 22/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société SAS [Localité 1] ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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