T. com. 8701, 28 juill. 2026, n° 2026003849
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Texte de la décision
R.G.: 2026003849TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/274Jugement du mardi 28 juillet 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MARDI VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire déposée au greffe le 27 juillet 2026 concernant :
[Adresse 1] Siren : 880 951 629 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la société LIMOUSIN GESTION, en sa qualité de représentante légale de la société [C], représentée par Monsieur [N] [Y] et assisté de Maître [D] [K], expose que si la société [C] exerce une activité de négoce de matériaux, de transport, de location de matériels, de vente de béton ainsi que de réparation de matériels de travaux publics, son activité est très largement dépendante de la SASU LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS pour représenter environ 85 % de son chiffre d'affaires, que les difficultés financières rencontrées par cette dernière ayant entraîné une diminution significative de son propre niveau d'activité et par voie de conséquence une diminution importante des prestations et fournitures réalisées alors même qu'elle demeurait tenue d'assumer l'intégralité de ses charges fixes et notamment les rémunérations du personnel, les coûts d'exploitation des véhicules, des ateliers et des matériels, c'est dans ces conditions que son niveau de sa trésorerie s'est donc sensiblement dégradé et qu'elle s'est trouvée contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avant de se raviser et de solliciter par note adressée à la juridiction après la tenue de l'audience de ce jour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour ne pouvoir faire face au règlement des salaires dus au titre du mois de juillet 2026,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la Société [C] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[C]
[Adresse 2], location Transport RCS [Localité 3] sous le n°880 951 629
FIXE provisoirement au 28 juillet 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
7 octobre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT
que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [O] [V] et sise [Adresse 3], avec une mission d'assistance de ladite société,
DÉSIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire,
la SELARL [P] ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [P] et sise [Adresse 4],
et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [T] [W]
demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [T] [W] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [C],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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