Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02220


Vérifier : T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/07/2026
Numéro
2026L02220
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cb03ad6da041962a4f635

Texte de la décision

1,322 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2024J00663 SARLU HSK MD N° RG: 2026L02220

Par jugement en date du 30 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU HSK MD,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU HSK MD jusqu'au 23/01/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, président, M. Olivier MAURIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.