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T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02216


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Date
23/07/2026
Numéro
2026L02216
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cb069d6da041962a4fda8

Texte de la décision

1,328 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2023J01051 SAS HUBTOBEE N° RG: 2026L02216

Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HUBTOBEE,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [H] mission conduite par Me [V] [Z] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HUBTOBEE jusqu'au 23/01/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, président, M. Olivier MAURIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.