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T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02349


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Date
23/07/2026
Numéro
2026L02349
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cb163d6da041962a526f2

Texte de la décision

1,322 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00819 SASU REY'ELEC N° RG: 2026L02349

Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU REY'ELEC,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [Y] [H] mission conduite par Me [R] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU REY'ELEC jusqu'au 23/10/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [K] [Q] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.