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T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02294


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Date
23/07/2026
Numéro
2026L02294
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cb16dd6da041962a52957

Texte de la décision

1,318 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00253 SAS PB 92 N° RG: 2026L02294

Par jugement en date du 12 février 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PB 92,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [S] mission conduite par Me [P] [A] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PB 92 jusqu'au 23/10/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 juillet 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Pascal AZNAR était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.