T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02462

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [S] NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2009J00510 SAS FINANCIERE FIMEGA N° RG: 2026L02462

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE FIMEGA [Adresse 1] SUR [Adresse 2] comparant par Me Pierre BOURION, associé

DEFENDEURS

M. [N] [M] [W] [S] [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE non comparant

M. [N] [C] [Adresse 4] comparant par Me Camille GUILLARD [Adresse 5] [Localité 2]

[Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] non comparant

SA KARDIANI [Adresse 9] BELGIQUE non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 23 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

N° PCL : 2009J00510 N° RG: 2026L02462

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [T], mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE FIMEGA et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [T] [Adresse 10], mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE FIMEGA

ET :

M. [N] [C] [Adresse 4]

SE EURAZEO [Adresse 8]

SA KARDIANI [Adresse 9] BELGIQUE

Met les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.