T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01716
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00191 SAS SYNCHRONIZED
N° RG: 2026L01716
Juge-commissaire: Mme [S] [X] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [B] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [N]
DEBITEUR
SAS SYNCHRONIZED [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 803618875 2014 B 3313
Représentants légaux : M. [E] [C] [Adresse 2] M. [Y] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] FINANCE REPRÉSENTÉE PAR M. [I] [V] [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Christophe PEILLON, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SYNCHRONIZED et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 22 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 aout 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
En date du 3 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoquées à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 :
* la SAS SYNCHRONIZED qui a comparu par M. [I] [V], président de la SDE CARAVELLE FINANCE, représentant légal de la SAS SYNCHRONIZED, assisté de M. [T] [H], Directeur administratif et financier,
* Mme [J] [D], en qualité de représentante des salariés, qui ne s'est pas présentée, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SAS SYNCHRONIZED n'a pas vu d'amélioration de son chiffre d'affaires et la situation financière s'est dégradée, notamment par l'apparition de nouvelles dettes.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 1,4M€ (reconnu à hauteur de 1M€) et une trésorerie s'élevant à 4K€ au 30 juin 2026.
Le chiffre d'affaires 2025 de la société est de 392.000,00€.
Les investisseurs se retirent.
Le mandataire judiciaire s'aligne sur la requête en conversion formée par l'administrateur judiciaire en raison de l'absence de perspective de reprise et partenariat financier.
Le dirigeant indique que toutes les actions conduites cette dernière année sont épuisées, il sollicite la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SYNCHRONIZED,
Maintient :
Mme [S] [X], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [N], comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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