T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01742
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00409 SASU KAZ SOLUTION
N° RG: 2026L01742
Juge-commissaire: M. [U] [G] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU KAZ SOLUTION [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 832420822 2017 B 5504
Représentant légal : M. [W], [O] [I] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU KAZ SOLUTION et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 10 juin 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2026.
En date du 1er juillet 2026, le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 : - la SASU KAZ SOLUTION, qui n'a pas comparu, En présence du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Par jugement du 24 juin 2026 à l'issue des 2 mois après le démarrage de la période d'observation, le Tribunal avait constaté la carence du dirigeant, qui n'avait remis ni la liste des créanciers, ni la comptabilité à jour, malgré les demandes réitérées du mandataire judiciaire.
Au jour de l'audience, aucune évolution n'est constatée, le tribunal ne peut que déplorer la carence totale de la société SASU KAZ SOLUTION.
La situation de la société SASU KAZ SOLUTION est irrémédiablement compromise.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 132.000,00€.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU KAZ SOLUTION,
Maintient :
M. [U] [G], juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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