T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01743
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2025J00483 SAS DP NEMOURS
N° RG: 2026L01743
Juge-commissaire: M. [Y] [P] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS DP NEMOURS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 912551819 2022 B 1094
Enseigne : [Adresse 3] Représentant légal : SAS SÉLÉNÉ [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, Mme Adèle ALBANO, M. Christophe PEILLON, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS DP NEMOURS et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 novembre 2025 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 5 novembre 2025, sans autre convocation.
Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de céans a prolongé de 3 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 7 février 2026.
Par jugement en date du 28 janvier 2026 et à la demande du procureur de la République, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 7 mai 2026.
En date du 2 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise avec arrêt immédiat de la société.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 : - la SAS DP NEMOURS qui n'a pas comparu,
M. [Q] [E], en qualité de représentant des salariés, qui ne s'est pas présenté, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Le plan de redressement proposé par la société SAS DP NEMOURS a été rejeté par le Tribunal de céans en date du 24 juin 2026.
Par conséquent, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est inéluctable.
Le mandataire judiciaire fait part de la survenance d'un sinistre évalué à 600.000,00€.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu de la non-réalisation de la condition suspensive du plan de redressement qui prévoyait un engagement de caution personnelle des deux dirigeants qui n'a pas été honoré.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS DP NEMOURS,
Maintient :
M. [Y] [P], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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