Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04107


Vérifier : TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04107 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2026
Numéro
25/04107
Lieu / cour
tj97416
Chambre
3ème chambre: proc. orale
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cd155d6da041962a8c567

Texte de la décision

661 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION


N° du dossier : N° RG 25/04107 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ5H

N° MINUTE : 26/00163

JUGEMENT

DU 29 Juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [E] [F] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante

à :

S.C.I. [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Avril 2026

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CE à SCI [D]
CCC à Madame [E] [F] [T]
Le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.