T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026001637
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 28/07/2026 2026 001637 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
[O] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 07/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLEMENT Nathalie et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 03/02/2026, la société [O] (SAS) - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que M. [N] [A], représentant la société [O] (SAS), accompagné de Mme [X] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [J], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [B] [J] indique que quelques chantiers sont programmés mais que M. [N] [A] envisage de solliciter la conversion de la procédure,
Attendu que M. [N] [A] et Mme [X] précisent que lors de la rédaction du rapport de la situation de l'entreprise ils pensaient être en mesure de lancer les chantiers mais que cela s'avère finalement impossible, qu'ils se résignent en conséquence à solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, Mme [U] [Q], juge-commissaire, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation, sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport écrit du jugecommissaire que la société [O] (SAS) ne parvient pas à démontrer une capacité d'autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement, qu'il est sollicité la conversion de la procédure, et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Prend acte de la demande de [O] (SAS) de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société [O] (SAS) - [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 804 856 995 pour une activité d'isolation thermique,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [U] [Q],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [J] - [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 28/10/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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