T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026003080
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 28/07/2026 2026 003080 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
ETABLISSEMENTS [Y] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'en date du 22/07/2026 M. [Y] [F], ès-qualités de Président de la société ETABLISSEMENTS [Y] (SAS) - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce,
Attendu que la société ETABLISSEMENTS [Y] (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 937 050 359 pour une activité de mécanique générale, chaudronnerie,
Attendu que M. [Y] [F], accompagné de Mme [T] [C] salariée et Mme [U], expert comptable, a été entendu en Chambre du Conseil le 28/07/2026 en ses observations desquelles il ressort que l'entreprise génère des pertes depuis plusieurs années ; la société a bénéficié d'un CCSF en cours et d'une procédure de mandat ad hoc depuis le début d'année ; que la société n'arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l'actif dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que Mme [G] [M], Procureure de la République, demande à ce qu'il soit fait droit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire
à l'encontre de la société
ETABLISSEMENTS [Y]
(SAS) - [Adresse 1],
Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2026, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,
Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [A] [E],
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [O] - [Adresse 2],
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJ UP, représentée par Me [N] [R] - [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de leur adresser copie de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de leur délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne M. [X] [Z] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Informe M. [Y] [F], ès-qualités de Président des ETS [Y], de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28/01/2027,
Ordonne le rappel de cette affaire le 22/09/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Constate que l'indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,
Dit que la société ETABLISSEMENTS [Y] (SAS) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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