T. com. 1301, 28 juill. 2026, n° 2026002081

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 28/07/2026 Rôle n° 2026 002081

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/07/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 05/06/2026

PRESIDENT

: Monsieur Alain PRINCE

JUGES

: Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur [S] [W]

GREFFIER

: Maître [M] [V]

Maître [T] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MACONNERIE RENOVATION SUD EST (SARL)

[Adresse 1] comparant par madame [U] [J], collaboratrice

contre

Monsieur [B], [L] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

DESISTEMENT D'INSTANCE

Par exploit en date du 19/02/2026, Maître [T] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MACONNERIE RENOVATION SUD EST (SARL) a assigné monsieur [B], [Y] [Q] aux fins qu'il soit prononcé à son encontre, à titre principal, une mesure de faillite personnelle et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

A l'audience, Maître [T] [A], représenté par sa collaboratrice, madame [U] [J], indique se désister de l'instance et de l'action,

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation »,

PAR CES MOTIFS,