T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00520
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 juillet 2026
Affaire : SAS VM Maçonnerie 17 Références : 2026L00520 / 2024J00077
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 juin 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS VM Maçonnerie [Adresse 1] [Adresse 2]
Activité : Travaux de maçonnerie générale
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 883953630.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [E] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une instance est toujours en cours, que le passif privilégié doit être vérifié et que des sanctions commerciales contre le dirigeant sont envisagées,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
6 mois
soit jusqu'au
30 janvier 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VM Maçonnerie 17, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 30 janvier 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS VM Maçonnerie 17 jusqu'au 30 janvier 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 30 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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