T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00536
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Affaire : Mme [M] [C] Références : 2026L00536 / 2024J00090
Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 27 mai 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [M] [C] [Adresse 1] immatriculé(e)au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 382098986, 382098986
Activité : Rôtisserie plats cuisinés à emporter escargots cuisinés vente de charcuterie et poulets crus
Vu la convocation adressée le 7 juillet 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 23 juillet 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur l'arrêt du plan de redressement,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 23 juillet 2026, madame [M] [C] indique qu'elle est fatiguée, qu'elle a des problèmes de santé, qu'elle souhaite cesser son activité et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
La SELARL [Y], représentée par maître [L] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'il ne possède pas au dossier le dernier bilan au 31 décembre 2025 et la situation d'exploitation, qu'il a été porté à sa connaissance de nouvelles dettes au titre de l'URSSAF pour 33.515,00 euros et du Trésor Public à hauteur de 1.158,00 euros, que madame [C] n'est manifestement pas en capacité de proposer un plan de redressement et qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
M. [E] [W], juge commissaire, indique que Mme [M] [C] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que de nouvelles dettes ont été créées, que le redressement est manifestement impossible,
Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de Mme [M] [C].
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL [Y] représentée par maître [L] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [M] [C] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 30 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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