T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00533
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Affaire : EURL [F] [R] [D] Références : 2026L00533 / 2026J00108
Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 4 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [F] [R] [D], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 919544437,
Activité : Entretien des espaces verts, aménagement paysagers, maçonnerie paysagère, petit bricolage, pose de clôtures, terrassement, activité de pépinières.
L'affaire a été appelée le 23 juillet 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
Monsieur [X] [D], gérant de l'EURL [F] [R] [D], ne comparaît pas, ni personne pour lui,
La SELARL [L] représentée par maître [E] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [F] [R] [D], a été ouvert sur assignation de l'URSSAF, qu'il n'a jamais pu rencontrer le dirigeant, qu'il n'a aucune information sur la société, qu'en l'absence de collaboration du dirigeant il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
M. [A] [B], juge-commissaire, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation avec un court renvoi afin que le dirigeant soit entendu aux fins de prononcer la conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de maintenir l'EURL [F] [R] [D] en période d'observation et de renvoyer l'affaire à bref délai afin que soit examinée la demande aux fins de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire à l'audience,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
En conséquence, maintient l'EURL [F] [R] [D] en période d'observation, jusqu'au 04/12/2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
24 septembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 30 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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