T. com. 2104, 28 juill. 2026, n° 2026005192

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005192 Numéro PC : 4163013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/07/2026

A l'égard de :

[L] (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 823 132 782

Prise en la personne de ses représentants légaux : M. et Mme [L], non présents à l'audience, mais représentés par Me Léa BOURREL.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT JUGES : Frédéric BASSET Stéphane GAY

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe: 73,27 dont tva: 3,51

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du Tribunal de céans en date du 05/11/2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société [L] (SAS), la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [A] désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Mes [J] [V] et [M] [I] en qualité d'administrateurs judiciaires.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement rendu en date du 06/02/2026.Ce dernier comprenait, outre le règlement du passif en 9 annuités, une cession des titres de la SAS BAQCUET à la société JOTT France.

La société JOTT France a été placée en liquidation judiciaire, et le 13/04/2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné la société AMONISS en qualité de repreneur des actifs JOTT dans le cadre d'un plan de cession.

Un protocole d'accord a été signé entre la société [L], ses conseils, la société JOTT France, ses coadministrateurs, ses comandataires judiciaires, ses conseils, la société AMONISS et ses conseils.

Ce protocole prévoit que la société AMONISS se substitue à la société JOTT France dans le cadre de la reprise des titres de la SAS [L].

Par requête déposée au greffe le 13/07/2026, le conseil de la société [L], sollicite une modification substantielle du plan de redressement en application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce, consistant à prendre acte de l'engagement pris par la société AMONISS d'acquérir 100% des titres de la SAS [L], en lieu et place de la société JOTT France, pour un prix de 20.000€, conformément aux stipulations du protocole transactionnel.

Le ministère public, émet un avis favorable à la demande présentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L.626-26 du Code de commerce qui dispose que :

« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation. […] »

Aux termes de l'article R.626-45 du même code qui précise que :

«La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. […]

Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan. […]

En faits

Par requête déposée au greffe le 13/07/2026, le conseil de la société [L], sollicite une modification substantielle du plan de redressement en application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce, consistant à prendre acte de l'engagement pris par la société AMONISS d'acquérir 100% des titres de la SAS [L], en lieu et place de la société JOTT France, pour un prix de 20.000€, conformément aux stipulations du protocole transactionnel.

Il convient de constater que la conclusion dudit protocole met fin aux différentes procédures en cours déjà existantes entre les parties et se trouve être la meilleure solution afin de pérenniser le plan de redressement de la société [L] (SAS).

Le commissaire à l'exécution du plan, à l'audience, souligne l'importance de cette demande de modification, cette dernière étant une condition suspensive de l'exécution du protocole transactionnel conclut entre les parties.

Ce dernier, présentant son rapport à l'audience, est favorable à la modification substantielle de plan sollicitée par la société [L] (SAS).

Par conséquent, le Tribunal fait droit à la demande présentée par la société [L] (SAS).

Les dépens seront supportés par la société [L] (SAS).

PAR CES MOTIFS