T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026L00220

DU MERCREDI 20 MAI 2026

ROLE N° 2026L00220

GREFFE N° 2025J01636

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

[P] SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, qui a fait rapport à Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et Karen OLIVIER, Juge,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [P] SASU, identifiée sous le n° 841 211 816 RCS BORDEAUX (2018 B 3796), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de marchands de biens. L'activité de gestion de patrimoine immobilier : achat vente et location, nommé Maître [W] [S], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, mise en délibéré au 14 janvier 2026,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,

Le Juge Commissaire a déposé son avis et émet un avis réservé au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [W] [S], ès qualités, représenté par Madame [C] [O], munie d'un pouvoir, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la justification de la régularisation de la situation relative aux dettes postérieures portées à sa connaissance,

La société [P] SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve du paiement des dettes postérieures,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS