TJ 13001, 31 juill. 2026, RG 26/02886

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] incompétent au profit du juge aux affaires familiales de [Localité 4] ;

DIT qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier de la procédure sera communiqué par le greffe à cette juridiction,

CONDAMNE M. [K] aux dépens de l'instance suivie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 1] LE 31 JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Marina BATTINI Rachel ISABEY

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE QUINZE JOURS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.