TJ 69123, 31 juill. 2026, RG 26/02727

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N RG 26/02727 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OUW
Ordonnance du : 31 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.07.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [B] [L]
né le 07 Avril 1988 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [M] [V] du 29.07.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [B] [L] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître SABRI Sonia, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [L],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [V], médecin de l’établissement, en date du 29.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS