T. com. 3502, 21 juill. 2026, n° 2026000130
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000130
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR(S) : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE [Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Cabinet ACTB
DEFENDEUR(S)
: HOLDING DUVAL (SARL)
[Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL [W] [Y] - [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
PRESIDENT
: M. DUGUEST
JUGE(S):
MME [L]
M. LEBOSSE
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/07/2026
Rôle général 2026 000130
Procédure
Par acte en date du 19.12.2025, la Caisse Fédérale Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse Normandie a assigné la société HOLDING DUVAL d'avoir à comparaître à l'audience du 27.01.2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07.07.2026
Le Demandeur a pris des conclusions de désistement d'instance.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21.07.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance engagée et d'y faire droit.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance engagée.
Déclare ce désistement d'instance parfait
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 65.69 € seront à la charge de la société demanderesse.
Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.07.2026 par
Le Président d'audience D. DUGUEST
Le Greffier.
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