T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00957
Vérifier : T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00957 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 15 juillet 2026
Références : 2026L00957 / 2025J00544
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Vente de tous produits d'alimentation et plus généralement de tous produits pouvant être vendus dans des magasins de type supermarché ou à succursales multiples RCS [Localité 2] 344 091 277 (1988 B 130)
pour laquelle interviennent :
M. [E] [T], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [Y] et la SELARL [F] & Associés Prise en la personne de Me [O] [F], en qualité de Co-Administrateurs judiciaires,
la SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de [B] [K] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [R] [G], en qualité de co-mandataires judiciaires,
Vu la rapport déposé au greffe le 13/07/2026 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Y] et la SELARL [F] & Associés Prise en la personne de Me [O] [F], Co-Administrateurs judiciaires,
Vu le rapport déposé au greffe le 13/07/2026 par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [K] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [R] [G], comandataires judiciaires,
La procédure est revenue à l'audience du 15 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté du Cabinet BREIZH AVOK, en la personne de Me [L] [M], avocate à [Localité 3], en présence du CGEA DE [Localité 4], contrôleur, devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. Karim ESSEMIANI, juges du Tribunal de Commerce de Rennes et M. Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 15 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 19 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS KERALAN.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 4 novembre 2026 à 11 heures 00
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS KERALAN, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 15 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.