T. com. 4201, 29 juill. 2026, n° 2025L00079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 29 juillet 2026

DEMANDEUR,

SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [B] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [A]

[Adresse 1]

Numéro d'identification SIREN : 538422056 Représentée par Me Muriel SCARFOGLIERO avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

M. [V] [A]

[Adresse 2] Chez Madame [P] [K] [Localité 1] Non comparant

N° Rôle : 2025L00079

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M. Patrice BOUILLET, Président, Mme Odile CHAVANY et M. Gilles COPPERE, Juges,

Assistés lors des débats de

Me Jérôme BLETTERY, Greffier. En présence de M. [G] [H] représentant le ministère public.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par M. Patrice BOUILLET, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [B] [S] s'est désistée de son instance et de son action conformément au protocole transactionnel signée entre les parties et homologué par le tribunal ;

Attendu que M. [A] [V] n'a pas fait d'observations ;

Attendu que le ministère public indique constater le désistement du demandeur ;

PAR CES MOTIFS