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TJ 35238, 29 juill. 2026, RG 26/00137


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Date
29/07/2026
Numéro
26/00137
Lieu / cour
tj35238
Chambre
Chambre référés
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6cef15d6da041962adaa2d

Texte de la décision

2,502 caractères

R E F E R E

N°

Du 29 Juillet 2026

N° RG 26/00137
N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC
30C

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juillet 2026, par :

LE PRESIDENT : Madame Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR AU REFERE :

S.A.S. SPRING ALMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES, substitué par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, et par Me Samuel GUILLAUME, avocat plaidant au barreau de PARIS,

DEFENDEUR AU REFERE :

S.A.S. GROUPE NOCIBE Immatriculée au RCS de [Localité 2]-METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Marie VERRANDO, avocate au barreau de RENNES,

Vu l’assignation en date du 09 Février 2026,

Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée par RPVA par Me LHERMITTE Christophe, avocat au barreau de RENNES, et sa réitération à l’audience de ce jour par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, le substituant,

Vu l’acceptation de ce désistement avant l’audience par RPVA par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, et sa réitération lors de l’audience par Me Marie VERRANDO, avocate au barreau de RENNES, la substituant,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Alice MAZENC, Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.,

La présente ordonnance a été signée par Madame Alice MAZENC, Présidente et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.

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