T. com. 5201, 27 juill. 2026, n° 2026001271

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001271

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 27/07/2026

DEFENDEUR(S) : [H] [Q] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 27/07/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 27/07/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Aux termes d'un jugement du 24/06/2026, répertorié sous le numéro 2026 001107, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [H] [Q] (SAS) dont le siège social estsitué [Adresse 2] à 52000 Semoutiers-Montsaon, immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 910 499 607 et ayant pour activité le transport routier de fret interurbain ;

Aux termes de cette même décision, le tribunal a renvoyé l'affaire pour un

nouvel examen à l'audience du lundi 21 septembre 2026 à 14 : 30 heures;

Cependant, il a été indiqué : « Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 22/09/2026 à 14 : 30 heures » ;

Motifs de la décision,

Attendu que le jugement en date du 24/06/2026 répertorié sous le numéro 2026 001107 est affecté d'une erreur matérielle portant sur la date du prochain examen de l'affaire ;

Qu'il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention «

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 22/09/2026 à 14 : 30 heures

» par la mention «

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 21/09/2026 à 14 : 30 heures

» et d'ordonner à Mme le greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant d'office et en dernier ressort ; Constate que la décision numéro 2026 001107 en date du 24/06/2026 relative au prochain examen de la procédure de sauvegarde de l'entreprise [H] [Q] (SAS) est affectée d'une erreur matérielle ;

Corrige ladite décision en substituant la mention «

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à

l'audience du 22/09/2026 à 14 : 30 heures » par la mention «

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen

à l'audience du 21/09/2026 à 14 : 30 heures » ;

Ordonne à Madame le greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Dit qu'il est statué sans frais.