T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026003675

La tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;

ENTENDU

l'avis du juge-commissaire ;

ENTENDU l'avis du Ministère public ;

PRONONCE

la résolution du plan de sauvegarde en application de l'article L.626-27 du code de commerce ;

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution au plan ;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

[F] SAS

[Adresse 4] Activité : Prise de participations dans toutes entreprises ou sociétés par tout moyen. Gestion de ses participations RCS [Localité 2] B 851 670 869

FIXE

provisoirement, au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 04/06/2026 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur Alain HELLENTHALER, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [C] ;

DESIGNE en qualité de liquidateur :

la SCP [V] [X] prise en la personne de Maître [V] [X], [Adresse 5]

[Adresse 6] ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

SELARL JUSTITIA - Me [Q] -

[Adresse 7]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés et la liste des créanciers ;

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

28/09/2027 à 14h00

afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Jean-Maurice NESME, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD et Monsieur Bruno FLEURY.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.