TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00123

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026

N° RG 26/00123 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXKM

DEMANDEUR :

Société EMMAUS HABITAT SA D’HLM
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Mme [K] [W] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : Me CHAUMANET
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [W] [R]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Mme [K] [W] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat du 22 août 2019, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 687,64€ charges incluses.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1723,23€ a été délivré à Mme [K] [W] [R] le 21 novembre 2024.

Devant l'absence de régularisation, la SA EMMAÜS HABITAT, par acte du 3 décembre 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 4 décembre 2025, a fait assigner Mme [K] [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :
La condamnation de Mme [K] [W] [R] à lui payer la somme de 5969,36€ au titre de l’arriéré de loyers et charges ;Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire dudit bail ;L’expulsion de Mme [K] [W] [R] et de tous occupants de son chef ;La condamnation de Mme [K] [W] [R] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus au titre du bail, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation de Mme [K] [W] [R] à lui payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026.

La SA EMMAÜS HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 1913,58€, échéance de mai 2026 incluse. Elle est favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à la défenderesse, à hauteur de 60€ en sus du loyer courant.

Mme [K] [W] [R] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux en réglant 60€ en sus du loyer courant et des charges. Elle expose avoir cessé de régler le loyer lorsqu’elle était malade mais que sa fille l’a ensuite aidée financièrement. Elle a deux enfants à charge. Elle est reconnue travailleur handicapé et travaille à temps partiel pour un salaire de l’ordre de 1300€.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l'action

La CCAPEX des Yvelines a été saisie de la situation d’impayés par voie postale le 27 novembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

L'action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7.5). Or, à la date de conclusion du bail s’appliquaient les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur à ce moment-là.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 1723,23€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par Mme [K] [W] [R] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 22 janvier 2025 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La SA EMMAÜS HABITAT produit un décompte démontrant que Mme [K] [W] [R] reste devoir, après déduction des frais de procédure, la somme de 1546,24€ à la date du 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Mme [K] [W] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 1546,24€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Elle sera en outre condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er juin 2026, jusqu'à la libération des lieux.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, Mme [K] [W] [R] demande à se maintenir dans les lieux et sollicite des délais de paiement. Elle propose de verser 60€ en sus du loyer résiduel au bailleur.

Le bailleur s’y est déclaré favorable.

Il ressort du décompte locatif que Mme [K] [W] [R] a repris le paiement intégral du loyer courant résiduel depuis janvier 2026. En outre, elle indique percevoir un salaire de 1300€. Il résulte du décompte qu’elle bénéficie d’une APL de 487€ outre 61€ de RLS, ce qui porte le loyer résiduel à 138,10€. Elle apparait ainsi en mesure de régler sa dette locative.
Des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire lui seront en conséquence accordés, selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

Mme [K] [W] [R], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA EMMAÜS HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Mme [K] [W] [R] à lui verser une somme de 100€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS