TJ 64445, 31 juill. 2026, RG 26/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJQG

JUGEMENT

DU : 31 Juillet 2026

[E] [O] [P] [X] née [N],
ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l'enseigne SQUARE HABITAT

C/

[M] [Y]

N° MINUTE :26/164

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 21 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 31 Juillet 2026.

Sous la Présidence de Madame Carine VALIAMÉ, vice-présidente placée, pour assurer les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de PAU par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Pau en date du 10 mars 2026
Assistée de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [E] [O] [P] [X] née [N],
née le 24 Janvier 1933 à [Localité 3] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l'enseigne [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [Y]
né le 21 Juillet 1986 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties, copie envoyée à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :
EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2018, Mme [E] [P] [X] a donné à bail à Monsieur [M] [Y], un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] et par un bail annexe daté du même jour, un emplacement de stationnement accessoire situé au [Adresse 6] (box fermé), moyennant pour cet emplacement, un loyer mensuel de 50 euros.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 6 janvier 2026, Mme [E] [P] [X] ayant pour mandataire la SAS PG IMMO (enseigne [Adresse 3]) a fait assigner Monsieur [M] [Y] au fond devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PAU, aux fins de voir, aux visas des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2 et 1728 du code civil :

- Concernant le bail d’habitation :

▸ Condamner Mr [Y] à payer et porter à la requérante la somme de 4331,52 € déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil ;

▸ Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

- Concernant le bail d’emplacement de parking accessoires au bail principal :

▸ Prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail à usage d’emplacement de stationnement accessoire aux contrats de bail d’habitation signé le 8 mars 2018 avec prise d’effet le 29 mai 2018, à compter du jugement à intervenir, et que Monsieur [Y] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux situés [Adresse 6] ;

▸ Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin, des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 6] ;

▸ Condamner Mr [Y] à payer et porter à la requérante la somme de 396,18 € déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis la mise en demeure précitée, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2025, date de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil ;

▸ Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

▸ Fixer à la somme de 114,04€ l’indemnité d’occupation due mensuellement par Monsieur [Y] à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complet délaissement des lieux ;

▸ Condamner Mr [Y] à payer à Mme [E] [P] [X] la somme de 500€ au titre de dommages et intérêts ;

▸ Condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ Condamner Mr [Y] en tous les dépens qui comprendront le coût de commandement visant la clause résolutoire du 16 juin 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.

Mme [E] [P] [X], représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [M] [Y], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026 remis à Etude, n’est ni présent ni représenté et n’a transmis aucun courrier à la juridiction.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés du contrat de bail principal à usage d’habitation :

Mme [E] [P] [X] justifie par les pièces communiquées qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail a bien été délivré à Mr [Y], selon acte délivré par commissaire de justice en date du 16 juin 2025, pour la somme de 3038,37 euros au titre des loyers et charges restant impayés à cette date ;

Mr [Y] n’ayant pas réglé la somme dans le délai de deux mois imparti, il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 18 août 2025, l’intéressé se retrouvant occupant sans droit ni titre depuis cette date et jusqu’à son départ effectif du logement, le 30 septembre 2025.

Le défendeur, qui n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, sera donc condamné au paiement de la somme actualisée de 4331,52 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du 16 juin 2025 pour la somme de 3038,37 euros et à compter de la délivrance de l'assignation du 6 janvier 2026, pour le surplus.

Sur la demande de résiliation du contrat de bail accessoire et ses conséquences :

Conformément aux dispositions de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si le ou les manquements d’une des parties au contrat de bail sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Le règlement du loyer au terme convenu par le contrat est une obligation essentielle du locataire dont le non-respect constitue une cause grave justifiant la résolution ou résiliation du contrat.

En l’espèce, une mise en demeure de régler l’impayé de loyer, d’un montant de 168,10 euros, a été délivrée à Monsieur [M] [Y] par courrier recommandé en date du 22 juillet 2025.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse et l’intéressé n’ayant nullement recherché à régulariser sa dette, laquelle a encore augmenté depuis cette date, il sera fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail à usage d’emplacement de stationnement signé le 8 mars 2028 et concernant le box fermé situé à [Localité 6] et d’expulsion de Mr [Y].

Mr [Y] sera également condamné à libérer les lieux sans délai et au règlement de la somme actualisée de 396,18 euros avec intérêts au taux légal, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

Mr [Y] sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 114,04 € à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complet délaissement des lieux ;

Sur les demandes accessoires :

Il n’est nullement justifié de la part de la demanderesse d’un préjudice subi spécifique indemnisable ni même de son quantum, qui serait indépendant des frais exposés dans la présente procédure. Sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil sera donc rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’ensemble des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits, cependant, le montant total de ces frais n’étant justifié par aucune pièce à la procédure, il sera limité à la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, succombant dans la présente procédure et au regard de l’absence de toute recherche de solution amiable de sa part, celui-ci aura la charge des entiers dépens de l’instance, y compris les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :