TJ 65440, 30 juill. 2026, RG 25/02072

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Déclare recevable l’action en liquidation et partage initiée par [G] [I] [S], 
 
Ordonne l’ouverture des opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre [G] [I] [S] et [M] [F] [T] [Q],
 
Désigne sur la liste des professionnels du ressort transmise annuellement par la Chambre Interdépartementale des Notaires des Hautes-Pyrénées, des [Localité 4] et des Pyrénées Atlantiques, Maître [N] [J], notaire associé à [Localité 5] (65), pour procéder aux opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre [G] [I] [S] et [M] [F] [T] [Q] ;
 
Confère, en tant que de besoin, à Maître [N] [J], notaire associé à [Localité 5] (65) le soin d'interroger les fichiers FICOBA, FIVOVIE, CICLADE ;
 
Désigne le juge commis aux liquidations et partage compétent au sein de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Tarbes pour surveiller ces opérations liquidatives ;
 
Enjoint aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d'un compte,
-les contrats d'assurance-vie le cas échéant,
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d'amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours ;
 
Rappelle les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) :
 
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; ce délai est suspendu notamment au cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
 
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, conciliation en sa présence devant le juge commis, vente forcée d’un bien...) ;
 
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;
 
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire commis, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge commis établit un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état en vue d’être jugée au fond ;
 
- le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend les points d’accord et tous les désaccords subsistants entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte dressé par le notaire commis ;
 
- les parties doivent verser au notaire, sur sa demande, une provision suffisante pour couvrir ses émoluments, taxes et frais, et seule la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de sa part de la provision ;
 
Dit que dans le cadre de sa mission, le notaire pourra s’adjoindre en cas de nécessité, tout sapiteur de son choix,
 
Sur les autres demandes :
 
Ordonne la prorogation de l’attribution de la jouissance du logement de la famille, bien indivis sis à [Adresse 3], à [G] [I] [S] jusqu’à l’issue des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision liant les parties,

Réserve les autres demandes plus amples ou contraires, et Invite les parties à justifier de leurs prétentions au titre du remboursement des emprunts conjoints, des charges afférentes à l’immeuble indivis et des attributions préférentielles de l’immeuble indivis, comme de biens mobiliers propriété indivise des ex-partenaires,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
 
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage,

Rappelle que le présent jugement doit être signifié par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Amélie FERRARI Agnès RONCARI