TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/01063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026

AL/SL
N° RG 25/01063 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMJ3

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
CAF DE SEINE MARITIME
C/
Madame [G] [X] épouse [M]

DEMANDERESSE

CAF DE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017 - 76017 ROUEN
non comparante

DEFENDERESSE

Madame [G] [X] épouse [M]
née le 13 Juin 1977 à LE MANS (72000), demeurant 688 route du colombier - 76450 SAINT VAAST DIEPPEDALLE
non comparante

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l’an deux mil vingt six, le trente Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU,secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après l’audience du 30 Juin 2026,

Vu la requête présentée le 20 Octobre 2025 par la CAF DE SEINE MARITIME, en demande de remboursement du solde de prêt à l’amélioration de l’ habitat pour un montant de 1137,80€ souscrit par Mme [G] [X] épouse [M],

Vu la lettre en date du 28 janvier 2026 par laquelle la CAF DE SEINE MARITIME a indiqué se désister de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS