TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/01053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026

AL/SL
N° RG 25/01053 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMHF

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE C/ S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE

DEMANDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaitre

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES AMBULANCES VAL DE SCIE, dont le siège social est sis 1845 route du Bosmelet - 76720 AUFFAY VAL DE SCIE
non comparante

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l’an deux mil vingt six, le trente Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 30 Juin 2026,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’opposition formée par la SARL AMBULANCES VAL DE SCIE le 13 octobre 2025, reçue le 16 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de ROUEN, à la contrainte délivrée par la CPAM de ROUEN - ELBEUF - DIEPPE le 09 octobre 2025 visant le recouvrement d’une créance d’un montant total de 1500€ émise dans le cadre du DIPA,

Vu le courrier en date du 05 mars 2026 par lequel la CPAM de ROUEN - ELBEUF - DIEPPE devenue demanderesse à l’instance dans le cadre de l’opposition à contrainte, a indiqué se désister de l’instance et de l’action, le litige étant devenu sans objet suite au règlement de l’indu,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS