TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/01002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2026

AL/SL
N° RG 25/01002 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLUH

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A.S. DECOR ALLIANCE C/ CPAM DU CALVADOS

DEMANDERESSE

S.A.S. DECOR ALLIANCE, dont le siège social est sis 296 avenue des Hauts Gigneux - 76420 BIHOREL

représentée par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 27

DEFENDERESSE

CPAM DU CALVADOS, dont le siège social est sis Boulevard du Général Weygand - BP 6048 - 14031 CAEN CEDEX 9
non comparante, dispensée de comparaitre

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l’an deux mil vingt six, le trente Juin

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU,secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 30 Juin 2026,

Vu la requête présentée le 06 Octobre 2025 par la S.A.S. DECOR ALLIANCE, en contestation du rejet explicite de la Commission de recours amiable de la CPAM du Calvados confirmant la prise en charge de l’accident de trajet déclaré le 27 novembre 2024 par le salarié M.[A] [G],

Vu le courriel en date du 22 Mai 2026 par lequel la S.A.S. DECOR ALLIANCE a indiqué se désister de sa demande,

Vu le courriel en date du 1er Juin 2026 par lequel la CPAM du Calvados accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DECOR ALLIANCE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS