TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/02450

Minute : 26/00117

N° RG 25/02450 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMZO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 05 mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Vincent LAURET du CABINET LPBC, avocats au barreau de QUIMPER substitué par Me Vincent LE LUYER, avocat au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Présidente au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Nathalie LAFAYE, greffière lors des débats, et de Aurélie GUILLEM, greffière lors du délobéré.

DEBATS à l'audience publique du 03 mars 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 14 novembre 2024, [R] [A] a acheté auprès de [L] [H] un véhicule de marque PEUGEOT type 207 immatriculé ES068LY moyennant un prix de 5900 Euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception date du 24 janvier 2025, Madame [S] a sollicité le remboursement ou l’échange du véhicule en signalant plusieurs problèmes techniques.

Par acte du commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, [R] [A] a assigné [L] [H] devant le Tribunal de proximité de Morlaix, et a demandé au Tribunal de :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Peugeot type 207 immatriculé ES 068LY survenue le 14 novembre 2024
- condamner [L] [H] à lui verser la somme de 5900 Euros à titre de restitution du prix de vente, la somme de 261.76 euros au titre du remboursement du certificat d’immatriculation, la somme de 874.40 euros correspondant au coût du crédit affecté à l’acquisition du véhicule, la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi,

- Condamner [L] [H] à verser la somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens,

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors de l'audience du 3 mars 2026, Monsieur [R] [A], représentée par son avocat, a confirmé ses demandes.

Au soutien des demandes, Monsieur [R] [A] a invoqué la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Pour sa part, [L] [H] a conclu au rejet des demandes. Il a soutenu qu’il travaillait au sein du garage familial et qu’il a vendu par le biais de son commerce le véhicule avec lequel il roulait.

[L] [H] souligne que l’acheteur a beaucoup roulé avec le véhicule et ce même après l’expertise effectuée par son assurance. L’état du véhicule aujourd’hui ne correspond pas à l’état du véhicule au moment de la vente.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Dans le cadre des dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un objet conforme au contrat en ce qu’il correspond à sa description et qu’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut obtenir, à son choix, soit la résolution de la vente, soit une diminution du prix soit une réparation ou un remplacement du bien.

L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’examen des pièces de la procédure permet de constater que peu de temps après la vente [R] [A] a signalé plusieurs problèmes mécaniques affectant le véhicule. Il n’est pas contesté que le véhicule a été ramené au garage Landi Autostore le 19 novembre 2024 pour un problème de lève-vitre, en décembre 2024 pour un problème de perte de puissance et un message défaut antipollution

Un rapport de contrôle technique volontaire établi le 6 janvier 2025 a retenu

Pneus avant droit corde visible ou endommagéeTambours de freins, disques de freins : disque ou tambour légèrement usé ARD, ARGRéglage feux de brouillard avant : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant D.GSupport de moteur : anomalie de fixationEtat de la cabine et de la carrosserie : panneau ou élément endommagé D.
Un rapport d’expertise amiable en date du 29 avril 2025 précise « le véhicule en cause a été acquis par l’assuré auprès du tiers vendeur particulier le 14 novembre 2024 à 97645 kilomètres. Les conditions dans lesquelles la transaction a eu lieu demeurent obscures : le vendeur du véhicule se trouve être le fils du dirigeant du garage citroën Landi Autostore, travaillant lui-même au sein du garage familial en tant que vendeur. A l’appui des éléments collectés, nous sommes en mesure d’affirmer que le désordre affectant le dispositif de distribution par chaine était a minima à l’état de germe lors de la transaction, notamment en considérant le faible kilométrage parcouru depuis la vente (environ 4400 kilomètres). Ce désordre relève de l’usure prématurée des organes constituant le système de distribution par chaine et rend le véhicule impropre à son usage dans la mesure où celui-ci occasionne le fonctionnement du véhicule en mode dégradé (puissance et régime moteur réduits). Ce défaut n’était pas décelable par un acquéreur profane.

Nous avons également détecté la présence d’un second défaut moteur concernant le circuit de suralimentation, les recherches menées au sein du réseau orientent la réparation vers le remplacement de l’électrovanne de commande de suralimentation. A ce stade des investigations, ce désordre peut quant à lui être considéré comme fortuit et de gravité mineure. »

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule était affecté de multiples défauts avant la vente notamment une usure prématurée du système de distribution et un défaut moteur concernant le circuit de suralimentation. Compte tenu du faible nombre de kilomètres parcourus, les dysfonctionnements étaient existants.

L’attitude du vendeur doit être signalée et prise en compte. [L] [H] a indiqué qu’il vendait le véhicule à titre personnel mais l’engin a été réparé à de multiples reprises au sein du garage Landi Autostore sans facture ni aucun autre document.

[L] [H] est le fils du propriétaire du garage. Il est vendeur au sein de l’établissement.

Cela caractérise une mauvaise foi.

Le vendeur démontre qu’il a engagé des frais correspondant au coût du certificat d’immatriculation, un crédit affecté à l’achat de l’engin. Le préjudice de jouissance résulte de l’impossibilité d’utiliser l’engin pendant plus d’une année et le recours à l’aide familiale pour disposer d’un véhicule.

Dans ce contexte, c'est à bon droit que [R] [A] a demandé au Tribunal de

Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Peugeot type 207 immatriculé ES 068LY survenue le 14 novembre 2024
Condamner [L] [H] à lui verser la somme de 5900 Euros à titre de restitution du prix de vente, la somme de 261.76 euros au titre du remboursement du certificat d’immatriculation, la somme de 874.40 euros correspondant au coût du crédit affecté à l’acquisition du véhicule, la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, il convient de condamner [L] [H] à verser à [R] [A], la somme de mille cinq cent euros.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de s’y opposer.

Sur les dépens

En l’espèce, il convient de condamner [L] [H] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :