TJ 29019, 5 mai 2026, RG 25/02163

Minute : 26/00118

N° RG 25/02163 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GLXJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

JUGEMENT DU 05 mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocats au barreau de BREST

D'UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [K] [Q],
sous l'enseigne [Q] AUTO [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, Vice Président au tribunal de proximité de Morlaix, assisté de Nathalie LAFAYE, greffière lors des débats et de Aurélie GUILLEM, greffière lors du délibéré.

DEBATS à l'audience publique du 03 mars 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 24 janvier 2024, [M] [F] a acheté auprès de [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto un véhicule de marque Fiat type Scudo immatriculé BA651XF moyennant un prix de 3300 Euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2024, [M] [F] a mis en demeure le vendeur de faire à ses frais la remise en état du véhicule.

Par acte d’huissier en date du 22 octobre 2025, [M] [F] a assigné [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto devant le Tribunal de proximité de Morlaix et a demandé au Tribunal de :
- Prononcer la résolution de la vente intervenue le 24 janvier 2024,
- Condamner [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto à lui verser la somme de 246.66 Euros correspondant aux frais d’immatriculation, 140.90 euros pour les frais d’achat d’une batterie, 750 euros au titre du préjudice de jouissance, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
- Condamner [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto à verser la somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

Lors de l'audience du 3 mars 2026, [M] [F] représenté par son avocat a confirmé ses demandes.

[M] [F] soutient que le véhicule était atteint d’un vice caché et qu’il a été victime d’un dol de la part du vendeur.

Pour sa part, [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto, citée à domicile n'était ni présente ni représentée, et la décision sera réputée contradictoire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 473 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à la personne elle-même, et est réputé contradictoire dans les autres cas où le défendeur est absent.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cadre des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents d’une chose vendue et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais doit garantir l’acheteur des vices cachés antérieurs à la vente qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur, s’il avait connu ces vices, n’aurait pas acquis la chose achetée ou ne l’aurait acquise que pour un prix moindre, et si l’existence de tels vices est établie, l’acheteur peut obtenir, à son choix, soit la résolution de la vente, soit une diminution du prix.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’examen des pièces de la procédure permet de constater que lors de la vente, [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto s'est présentée à [M] [F] comme un professionnel de la vente de véhicule comme en atteste le numéro Siret sur l’accusé d’enregistrement du système d’immatriculation des véhicules, que le véhicule de marque Fiat type Scudo immatriculé BA651XF a rapidement présenté des problèmes mécaniques.

Le rapport d’expertise établi le 30 septembre 2024 conclut : « un mois après l’achat du véhicule auprès de [Q] [W], le propriétaire s’aperçoit du comportement aléatoire du véhicule. Ce comportement aléatoire s’explique avec le jeu important dans la rotule avant droite du véhicule ainsi que les jeux importants au niveau des silent bloc de bras inférieurs avant. Ces jeux au niveau des silent bloc de bras inférieur sont liés à l’âge et à l’usure du véhicule. La rotule de direction avant droite semble être récente mais sa fixation est défaillante. Nous relevons une fuite sur le silencieux intermédiaire du véhicule. Cette fuite est due à une fissure au niveau du raccord tube / silencieux arrière proche de la soudure. Cette fissure se crée progressivement dans le temps lors de l’utilisation du véhicule. Ce genre de fissure, fuite ne survient pas brutalement.

Les soufflets de transmission déchirés laissent échapper de la graisse lubrifiants les noix de cardans. Le déchirement des soufflets est dû au vieillissement du caoutchouc composant ces derniers. Le caoutchouc vient à craqueler puis se déchire. »

Ces déficiences d’après l’expert ne surviennent pas au bout d’un mois d’utilisation.

« La fissure autour du conduit d’échappement n’est pas apparue subitement. Nous avons relevé que la ligne d’échappement était tenue par un câble d’acier pour remplacer un silent bloc absent. Cette fissure s’est créée car le silent bloc maintenant la ligne d’échappement s’est rompue. La ligne n’étant plus fixée à cet endroit sur la caisse, cela a généré des contraintes inappropriées sur le tube, occasionnant une fissure. Nous avons relevé la corrosion sur le berceau en partie avant. Cette corrosion vient à former des croûtes de surface. Cette corrosion n’est pas présente sur la partie arrière du berceau car la fuite d’huile provenant du moteur protège de la corrosion. Cela nous informe que la fuite d’huile est présente avant la naissance de la corrosion. La corrosion sous forme de croûte nous indique qu’elle a pris naissance bien avant la vente du véhicule. »

En conséquence, c'est à bon droit que [M] [F] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution de la vente intervenue le 24 janvier 2024, de condamner [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto à verser à [M] [F]

- la somme de trois cent cinquante-un euros cinquante-six centimes (351.56) correspondant au titre des frais liés à la vente (246.66 euros de frais d’immatriculation facture Cartaplac 27/1/2024, 104.90 euros de frais d’achat batterie leclerc 15/2/2024)
- la somme de sept cent cinquante (750) Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser le véhicule entre le mois de janvier 2024 et octobre 2025
- la somme de cinq cent (500) euros résultant du préjudice moral dans la mesure où [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto est un professionnel de la vente automobile.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il convient de condamner [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto à verser à [M] [F] la somme de mille cinq cent (1500) Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il y a lieu de constater que l’exécution provisoire est de droit ;

Sur les dépens

En l’espèce, il convient de condamner [K] [Q] [B] exerçant sous l’enseigne [Q] Auto aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :