TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/01197
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01197 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF5C
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires [N]
[Adresse 1] (B)
[Localité 1]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Monsieur [L], [F] [H]
né le 20 Août 1989 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [W], [C] [T]
née le 07 Mars 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation au fond en date du 31 Janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [N] a fait convoquer Monsieur [L], [F] [H] et Madame [W], [C] [T] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Juin 2026;
Le Syndicat des Copropriétaires [N] a déclaré expressément se désister de son instance;
Monsieur [L], [F] [H], Madame [W], [C] [T] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du (des) demandeur(s) et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Constate le désistement d’instance de le Syndicat des Copropriétaires [N] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Juin 2026 par Monsieur PERRONE, Magistrat Honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
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