T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026044209
Vérifier : T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026044209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/81/25*
LRAR: -SAS FAMILY - FRIENDS & CO Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026044209
P.C.
: P202602786
Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre mixte
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS FAMILY - FRIENDS & CO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 948 968 557) représentée par son président, M. [G] [T] [F] [U] demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [V] [P], [Adresse 3], comptable, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FAMILY - FRIENDS & CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 968 557 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juin 2026, puis sur renvoi le 25 juin 2026, puis sur renvoi le 2 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS FAMILY - FRIENDS & CO n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 61 604 euros.
* le passif s'élève à 170 099 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 100 000 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS FAMILY - FRIENDS & CO
[Adresse 1]
Nom commercial et Enseigne : TASTE & TAKE [Localité 2] INDIAWALAA
Activité : Restauration rapide sur place et plats à emporter, restauration sous toutes ses formes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948968557
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [W]-[Q], [Adresse 5] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 20 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/08/2026 à 09h30 en chambre du conseil de la Chambre de vacation A, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Beatriz Rego Fernandez, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.